Sainte-Anne-des-Lacs
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Résidence de tourisme

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète. 

Identification du requérant*

Êtes-vous propriétaire ?*

*IMPORTANT; si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.

Emplacement visé par la demande*

Description de la demande

Quel type de location faites-vous ?

Informations supplémentaires

Spécifications supplémentaires (au besoin) :

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis :

  • Le nombre de résidences de tourisme est limité selon des zones définies. Une distance minimale de 100 mètres est exigée entre 2 résidences de tourisme. N’hésitez pas à vous informer auprès du Service de l’urbanisme; 
  • L’usage résidentiel doit demeurer l’usage principal, c’est-à-dire que le ou les propriétaires doivent occuper le bâtiment ou que celui-ci doit être prêt à accueillir le ou les propriétaires pour une période de 184 jours, soit 6 mois et un jour ou plus; 
  • Si cette dernière condition n’est pas remplie, nous considérerons cet usage comme « commercial » et donc pas permis dans les zones H; 
  • Le nombre minimal de cases de stationnement est d’une case par chambre offerte dans la résidence de tourisme; 
  • Les dispositions applicables à l’affichage sont les mêmes que pour l’usage résidentiel (Voir le chapitre 7 du règlement de zonage 1001); 
  • Assurez-vous que l’installation septique convient à l’usage projeté (capacité, configuration, technologie de l’élément épurateur); 
  • Si votre résidence est d’occupation saisonnière, elle deviendra automatiquement en occupation annuelle, la vidange de l’installation septique devra donc être effectuée aux deux ans. 
  • Le coût d’un certificat d’autorisation pour un usage supplémentaire de type résidence de tourisme est de 300 $. 
  • À la cessation de l’usage, le Service de l’urbanisme doit en être avisé.

Cliquez ICI pour accéder au dépliant informatif spécialement conçu pour vous renseigner sur les normes à suivre.

Prendre note que :

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Documents à fournir*

Liste des documents à fournir

  • Plan d’aménagement du logement accessoire existant avec les dimensions (si applicable); 
  • Formulaire de demande de permis pour rénovations /altérations (si applicable); 
  • Formulaire de demande de permis pour l’installation d’une enseigne (si applicable); 
  • Plan d’aménagement extérieur du stationnement (si applicable); 
  • Démonstration de la conformité de l’installation septique selon l’usage (si applicable).

Dépôt de documents

Cliquez ici pour choisir vos documents

En appuyant sur Compléter ma demande :

- Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;

- J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;

- Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;

- Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;

- Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.