Sainte-Anne-des-Lacs
Menu

Logement supplémentaire (additionnel)

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète. 

Identification du requérant*

Êtes-vous propriétaire ?*

*IMPORTANT; si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.

Emplacement visé par les travaux*

Description de la demande*

Rénovations nécessaires ?

À quelle étage les travaux seront-ils réalisés ?

Spécifications supplémentaires (au besoin) :

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis :

  • Le nombre maximal de logement supplémentaire est fixé à 1 par bâtiment principal; 
  • Il est prohibé d’aménager une habitation dans un bâtiment accessoire; 
  • Sur le mur avant du bâtiment principal, le nombre maximal de porte d’entrée est fixé à une. L’entrée distincte du logement doit donc être clairement identifiée sur un plan pour nous permettre de valider cet aspect; 
  • Le logement supplémentaire ne peut comporter plus d’une chambre à coucher s’il est localisé au 1er étage ou à l’étage supérieur; 
  • Le simple fait de ne pas avoir de locataire ne substitue pas l’obligation de payer les taxes municipales liées à l’existence d’un second logement; 
  • N’oubliez pas de faire votre demande de permis pour rénovation en simultanée avec cette demande lorsque des travaux sont nécessaires pour la création du logement; 
  • Le coût du permis est de 50$ en plus des coûts liés au permis de rénovation (60$); 
  • Il est essentiel d’avertir le Service de l’Urbanisme pour le démantèlement d’un logement supplémentaire. Ainsi, les taxes pourront être ajustées.

Prendre note que :

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Documents à fournir*

Liste des documents à fournir

  • Plan d’aménagement du logement intérieur; 
  • Plan d’aménagement extérieur dédié au logement supplémentaire (si applicable); 
  • Formulaire de demande de permis pour rénovations /altération et les documents applicables

Dépôt de documents

Cliquez ici pour choisir vos documents

En appuyant sur Compléter ma demande :

- Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;

- J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;

- Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;

- Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;

- Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.