Sainte-Anne-des-Lacs
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Usage – Changement d’usage, usage supplémentaire ou autres

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète. 

Identification du requérant*

Êtes-vous propriétaire ?*

*IMPORTANT; si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.

Emplacement visé par les travaux*

Spécifications sur l'emplacement*

Description de la demande*

Si nouveau commerce, précisez :

Spécifications pour aider à la compréhension de votre projet (au besoin) :

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis :

  • Les usages sont régis selon des zones définies. N’hésitez pas à vous informer auprès du Service de l’Urbanisme afin de savoir si l’usage que vous prévoyez est conforme à notre réglementation; 
  • À la cessation de l’usage, le Service de l’urbanisme doit en être avisé; 
  • Si vous prévoyez ajouter une enseigne dédiée à cet usage, veuillez déposer une demande pour l’installation d’une enseigne;
  • Un nombre minimal de cases de stationnement est à prévoir pour un usage commercial. Renseignez-vous! 
  • Assurez-vous que les installations septiques conviennent à l’usage projeté (capacité, configuration, technologie de l’élément épurateur). Cela varie selon les usages (ex : restaurant, salon de coiffure, garderie etc…).
  • Le coût d'un permis concernant l’usage d’une résidence unifamiliale est de 50 $.

Prendre note que :

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Documents à fournir*

Liste des documents à fournir

  • Plan d’aménagement du local existant avec dimensions; 
  • Formulaire de demande de permis pour rénovations /altération (si applicable);
  • Formulaire de demande de permis pour l’installation d’une enseigne (si applicable); 
  • Démonstration de la conformité de l’installation septique selon l’usage (si applicable). 

Dépôt de documents

Cliquez ici pour choisir vos documents

En appuyant sur Compléter ma demande :

- Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;

- J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;

- Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;

- Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;

- Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.