Sainte-Anne-des-Lacs
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Agrandissement d’une habitation unifamiliale

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Identification du requérant*

Êtes-vous propriétaire ?*

*IMPORTANT; si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.

Identification de l'exécutant des travaux*

Emplacement visé par les travaux*

Information sur les travaux*

Description des travaux*

Foyer

Mesures de contrôle de l’érosion (si applicable) :

Cliquez ICI pour accéder à des informations sur le contrôle de l'érosion.

Spécifications supplémentaires (au besoin) :

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis :

- La superficie maximale au sol d’une résidence est fixée à 10% de la superficie du lot; 

- La capacité de l’installation septique en place (fosse et élément épurateur) doit répondre aux besoins de l’agrandissement si celui-ci comprend l’ajout d’une chambre à coucher. 

- Le coût pour un permis d’agrandissement d’une résidence unifamiliale est de 80 $; 

- Le coût pour un permis d'agrandissement d’un bâtiment autre que résidentiel est de 200$; 

- Le permis est valide pour une période d'un an. 

Sauf indications contraires, l’agrandissement d’une maison résidentielle devra se situer minimalement à : 

- 10,7 mètres d’une ligne de terrain avant; 

- 10,7 mètres d’une ligne de terrain avant secondaire; 

- 7,6 mètres d’une ligne latérale ; 

- 6 mètres d’une ligne arrière ; 

- 5 mètres et plus de la limite extérieure de la bande de protection riveraine ; 

- 1,5 mètre entre l’agrandissement et le réservoir septique ; 

- 5 mètres entre l’agrandissement et l’élément épurateur.

Cliquez ICI pour accéder au dépliant informatif spécialement conçu pour vous renseigner sur les normes à suivre. 

Prendre note que :

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Documents à fournir*

Liste des documents à fournir

- Un certificat d’implantation préparé et signé par un arpenteur-géomètre (papier et électronique/PDF) illustrant : 

  • Identification cadastrale, dimensions et superficie du terrain; 
  • Les bâtiments présents et futurs (agrandissement projeté) ainsi que leur emplacement quant aux lignes de lot; 
  • Le relief du sol au moyen de lignes de niveaux équidistants; 
  • Pourcentage des aires construites et/ou aménagées vs préservées à l’état naturel; 
  • Les milieux naturels (lac, ruisseau, milieux humides si applicable, etc…) relevés par une firme professionnelle. 

- Un jeu de plan et devis de construction (scellé par un technologue) présentant la résidence existante et future (papier à l’échelle et électronique/PDF) montrant : 

  • Élévation avant; 
  • Élévations latérales; 
  • Élévation arrière; 
  • Plan des étages avec divisions; 
  • Coupe type d’un mur intérieur / extérieur de la construction; 
  • Liste des matériaux (toiture, fondation et mur du bâtiment); 
  • Utilisation des pièces. 

Dépôt de documents

Cliquez ici pour choisir vos documents

En appuyant sur Compléter ma demande :

- Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;

- J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;

- Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;

- Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;

- Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.