Usage conditionnel : résidences principales et location touristique

Le requérant d’un usage conditionnel, ou d’un permis ou d’un certificat nécessitant l’autorisation d’un usage conditionnel doit transmettre au fonctionnaire désigné une demande comprenant les renseignements et documents principaux suivants en version papier et version informatique PDF.

Identification du requérant

Prénom*

Nom*

Adresse*

Code postal*

Téléphone*

Adresse courriel*

Êtes-vous propriétaire?

IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre une procuration signée du ou des propriétaires.

Oui Non

Joindre une procuration (si vous n'êtes pas propriétaire)

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Détails de la demande

Quelle est la désignation cadastrale du ou des lots visés par la demande?*

Nombre de chambres à louer

Capacité d'accueil de la résidence (nuitées)

Donnez une description détaillée de l’usage conditionnel projeté et des travaux requis;*

Avant de poursuivre, assurez-vous que votre plan comprend les éléments suivants

a. Les limites de propriété; b. Le bâtiment principal; c. Le ou les bâtiments accessoires (piscine, cabanon, garage, serre, sauna,etc.); d. Les espaces de vie extérieurs (terrain de jeux, jardins, espace de feux, terrasses, etc.); e. Les piscines et les spas; f. L’entrée charretière et les cases de stationnement; g. Les zones tampons constituées d’éléments naturels; h. Tout autre aménagement susceptible d’être utilisé pour l’usage et/ou les usagers (accès à un plan d’eau, quai, etc.); i. Localisation / description des appareils d’éclairage extérieur existants et/ou projetés se trouvant sur la propriété.

Joindre un plan de localisation de la propriété illustrant les éléments existants et/ou projetés nommés précédemment.

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Joindre un plan de l'aménagement intérieur existant et/ou projeté du bâtiment.

Ce plan doit démontrer la capacité d’accueil maximale du bâtiment. À noter que plusieurs documents peuvent être téléchargés.

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Joindre des photographies représentant le bâtiment sur la propriété, ainsi qu’en provenance de la rue et des propriétés voisines.

À noter que plusieurs documents peuvent être téléchargés.

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Critères d'évaluation

Pour les détails sur les critères d'évaluation, visitez notre site Internet dans la section Règlements.

Vous devez démontrer que votre résidence respectera l'article 31 ou 33 selon la nature de la demande*, et l’article 34. Expliquez en quelques lignes la valeur ajoutée de votre proposition.

*Article 31 pour les résidences de tourisme et article 33 pour les résidences principales.

Écrivez ici une justification de la pertinence du projet en lien avec les critères d’évaluation pertinents à la demande d’usage conditionnel.

À remplir uniquement pour les demandes de location touristique

ARTICLE 19 Documents spécifiquement requis pour les demandes de résidence de tourisme

Le requérant d’un usage conditionnel pour effectuer de la Location en court séjour (peu importe la nature) doit fournir les documents suivants en plus de ceux exigés à l’article 19 du présent règlement :

Coordonnées de la personne responsable lors des périodes de location

Cette personne pourra être rejointe au besoin par la Municipalité et les résidents du secteur. Veuillez indiquer nom, adresse, numéro de téléphone où la personne peut être rejointe en tout temps, ainsi que son adresse courriel. Les coordonnées devront être accompagnées d’une autorisation à remplir à l'hôtel de ville afin que la Municipalité publie son nom et numéro de téléphone.

En complétant cette demande, je m'engage à respecter

a. La réglementation municipale en matière de nuisances, notamment concernant le bruit; b. La réglementation municipale en matière de stationnement et circulation, notamment concernant les interdictions de stationnement sur rue; c. Le nombre maximal de locataires pouvant occuper la résidence; d. Afficher le certificat d’autorisation émis par la Municipalité, ainsi qu’une fiche indiquant la capacité d’accueil de la résidence (nombre de chambres et de personnes), ainsi que toute la documentation préparée par la Municipalité à l’attention des loc e. Assurer une surveillance des activités de location par une personne responsable résidant à proximité, qui devra intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin; f. Transmettre à tout nouvel acheteur ou opérateur l’information relative à la réglementation municipale liée aux autorisations ayant été accordées, par le propriétaire et l’opérateur seulement; La copie du formulaire d’engagement devant être complétée pa

Joindre une copie de la demande d’attestation de classification requise en vertu de la loi sur les établissements d’hébergement touristique (L.R.Q. chapitre E-14.2)

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Usage conditionnel : résidences principales et location touristique

Identification du requérant

Détails de la demande

Critères d'évaluation

À remplir uniquement pour les demandes de location touristique

À lire attentivement