Politique de protection des renseignements personnels

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Travaux en rive et littoral

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Identification du requérant

Êtes-vous propriétaire ?*
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.
Par qui les travaux seront-ils réalisés ?*

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Cette section du formulaire est à compléter uniquement lorsque les travaux seront réalisés par une compagnie. Si vous effectuez vous-même les travaux, veuillez-vous rendre à la section suivante.

Emplacement visé par les travaux

Informations sur les travaux

Description des travaux *
En savoir plus sur le contrôle de l'érosion.
Au besoin

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

IMPORTANT: tous les travaux de réparation d'une construction existante en rive ou littoral sont assujettis à la démonstration de l'existence d'un droit acquis.

  • Aucune machinerie ne doit circuler ou empiéter dans la rive. Les travaux doivent s’effectuer manuellement;
  • Toute replantation en rive doit inclure des herbacées, arbustes et arbres indigènes du Québec;
  • Des mesures de mitigation et de contrôle de l’érosion sont obligatoires. 
  • Les interventions en rive ou littoral sont limitées : prenez rendez-vous avec le Service de l’environnement qui vous accompagnera dans votre projet;
  • L’intégrité et le caractère naturel du littoral doivent être respectés;
  • Le coût du permis est de 200$ plus un dépôt de 500$ qui sera encaissé et restitué suite à l’inspection finale des travaux, si ceux-ci sont conformes au certificat d’autorisation.

Prendre note que

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

  • Certificat de localisation
  • Un plan à l’échelle produit par un professionnel compétent en la matière identifiant de façon précise la délimitation des milieux humides et hydriques sur le lot, la ligne des hautes eaux, la bande riveraine applicable, la localisation de l’ouvrage projeté, les superficies en m2 affectées par l’ouvrage projeté et ses travaux inhérents ainsi que la localisation des ouvrages déjà présents sur le lot en zone inondable, sur la rive ou le littoral;
  • Une liste exhaustive établie par un professionnel compétent en la matière des espèces fauniques et floristiques présentes dans les superficies affectées par l’ouvrage projeté et ses travaux inhérents (si applicable);
  • Démonstration de l’existence d’un droit acquis (si applicable);
  • Une déclaration de la personne qui souhaite réaliser l’ouvrage ou de son représentant autorisé attestant de la conformité de son activité aux conditions applicables prévues au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles ainsi qu’au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement. Cette déclaration doit être fournie uniquement pour les activités visées aux articles 6,7 et 8 du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations;
  • Une attestation de la personne qui souhaite réaliser l’ouvrage ou de son représentant autorisé à l’effet que tous les renseignements et les documents qu’il a fournis sont complets et exacts.
Documents à fournir*

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Attestation de conformité au REAFIE et au RAMHHS pour les travaux en rive et littoral :

En appuyant sur Compléter ma demande

  • J'atteste de la conformité de mon activité aux conditions applicables à l’activité visée prévues au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1), au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) et, le cas échéant, à l’article 118 du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations;
  •  J'atteste que tous les renseignements et les documents fournis sont complets et exacts;
  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
  • Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.
En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.