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Quai ou radeau

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Identification du requérant

Êtes-vous propriétaire ?*
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.
Par qui les travaux seront-ils réalisés ?*

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Cette section du formulaire est à compléter uniquement lorsque les travaux seront réalisés par une compagnie. Si vous effectuez vous-même les travaux, veuillez-vous rendre à la section suivante.

Emplacement visé par les travaux

Informations sur les travaux

Description des travaux*
Au besoin

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

  • Le coût du permis est de 60$;
  • Toute réparation de radeau ou quai surdimensionné est assujettie à la démonstration de l’existence d’un droit acquis.

Quai

  • Un seul quai et un seul quai-ponton sont autorisés par terrain riverain. 
  • Dimensions : Longueur maximale de 7,3 m (24 pieds) et superficie maximale de 13, 4 m² (144 pi²). La superficie du quai-ponton doit être intégrée à la superficie maximale du quai; 
  • Localisation : A plus de 3 m (10 pi) des limites latérales de la propriété, dans l’accès réglementaire au lac;
  • Aucun accessoire et aucune construction s’élevant au-dessus de la plate-forme du quai n’est autorisé. Seuls les bollards ou bittes d’amarrage et les échelles sont autorisés. 
  • En aucun cas, un quai ne peut nuire à la navigation sur le milieu hydrique.

Radeau

  • Un seul radeau est autorisé par terrain riverain, sous réserve de l’article 165 du règlement de zonage 1001. 
  • Dimensions : Superficie maximale de 9,3 m² (100 pi²);
  • Localisation : Ancré à un minimum de 15 m (50pi) de la rive et à un maximum de 25 m (82pi) de la rive, face à la propriété et vers le centre du lac ou d’une baie;
  • Aucun accessoire et aucune construction s’élevant au-dessus de la plate-forme du radeau n’est autorisé. Seuls les bollards ou bittes d’amarrage et les échelles sont autorisés.

Prendre note que

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

  • Plan d’implantation à l’échelle illustrant : 
    • La localisation du quai ou du radeau sur le lac;
    • La distance avec les limites latérales de la propriété.
  • Croquis de conception avec les matériaux utilisés et le type de support (pilotis, flottant); 
  • Démonstration de l’existence d’un droit acquis (si applicable);
  • Une déclaration de la personne qui souhaite réaliser l’ouvrage ou de son représentant autorisé attestant de la conformité de son activité aux conditions applicables à l’activité visée prévues au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles et au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
Documents à fournir*

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
  • Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.
En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.