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Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Identification du requérant

Êtes-vous propriétaire ?*
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.
Par qui les travaux seront-ils réalisés ?*

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Cette section du formulaire est à compléter uniquement lorsque les travaux seront réalisés par une compagnie. Si vous effectuez vous-même les travaux, veuillez-vous rendre à la section suivante.

Emplacement visé par les travaux

Informations sur les travaux

Description des travaux*
Au besoin

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

  • Le coût du permis est de 50$;
  • Toute réparation de radeau ou quai surdimensionné est assujettie à la démonstration de l’existence d’un droit acquis.

Quai

  • Un seul quai et un seul quai-ponton sont autorisés par terrain riverain. 
  • Dimensions : Longueur maximale de 7,3 m (24 pieds) et superficie maximale de 13, 4 m² (144 pi²). La superficie du quai-ponton doit être intégrée à la superficie maximale du quai; 
  • Localisation : A plus de 3 m (10 pi) des limites latérales de la propriété, dans l’accès réglementaire au lac;
  • Aucun accessoire et aucune construction s’élevant au-dessus de la plate-forme du quai n’est autorisé. Seuls les bollards ou bittes d’amarrage et les échelles sont autorisés. 
  • En aucun cas, un quai ne peut nuire à la navigation sur le milieu hydrique.

Radeau

  • Un seul radeau est autorisé par terrain riverain, sous réserve de l’article 165 du règlement de zonage 1001. 
  • Dimensions : Superficie maximale de 9,3 m² (100 pi²);
  • Localisation : Ancré à un minimum de 15 m (50pi) de la rive et à un maximum de 25 m (82pi) de la rive, face à la propriété et vers le centre du lac ou d’une baie;
  • Aucun accessoire et aucune construction s’élevant au-dessus de la plate-forme du radeau n’est autorisé. Seuls les bollards ou bittes d’amarrage et les échelles sont autorisés.

Prendre note que

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

  • Plan d’implantation à l’échelle illustrant : 
    • La localisation du quai ou du radeau sur le lac;
    • La distance avec les limites latérales de la propriété.
  • Croquis de conception avec les matériaux utilisés et le type de support (pilotis, flottant); 
  • Démonstration de l’existence d’un droit acquis (si applicable);
  • Une déclaration de la personne qui souhaite réaliser l’ouvrage ou de son représentant autorisé attestant de la conformité de son activité aux conditions applicables à l’activité visée prévues au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles et au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
Documents à fournir*

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
  • Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.