Politique de protection des renseignements personnels

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Puits

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Identification du requérant

Êtes-vous propriétaire ?*
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.
Par qui les travaux seront-ils réalisés ?*

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Cette section du formulaire est à compléter uniquement lorsque les travaux seront réalisés par une compagnie. Si vous effectuez vous-même les travaux, veuillez-vous rendre à la section suivante.

Emplacement visé par les travaux

Informations sur les travaux

Si requis
Description des travaux*
Plus d’informations sur le contrôle de l'érosion concernant la question ci-dessous sont disponibles dans ce document.
Au besoin

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

  • Si vous devez abattre des arbres, prendre note que vous devez avoir un permis d’abattage d’arbres;
  • Assurez-vous de mettre en place des mesures de contrôle de l’érosion. Le périmètre autour des travaux doit être ceinturé par une barrière géotextile ou des bottes de foin pour bloquer la sédimentation liée au forage; 
  • Une aire de protection immédiate de 3 mètres est délimitée pour tout prélèvement d'eau souterraine de catégorie 3 : toute activité présentant un risque de contamination de l'eau est interdite dans l'aire de protection immédiate; 
  • La supervision du scellement du puits par un professionnel est requise pour tout puits localisé à moins de 30 mètres (mais plus de 15 mètres) de tout système non-étanche de traitement des eaux usées; 
  • Un puits résidentiel (catégorie 3) doit desservir moins de 20 personnes pour un débit inférieur à 75 m³/jour;
  • Le coût du permis est de 200 $.

Prendre note que

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

Plan ou croquis à l’échelle illustrant : 

  • La localisation du puits projeté et de tout milieu humide, lac, cours d’eau; 
  • La distance avec les installations septiques de la propriété et avoisinantes.
Documents à fournir*

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
  • Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.
En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.