Logement supplémentaire (additionnel) | Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs

Identification du requérant

Prénom*

Nom*

Adresse*

Ville*

Code postal*

Téléphone*

Adresse courriel*

Êtes-vous propriétaire ?*

IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.

Oui Non

Emplacement visé par les travaux

Adresse ou numéro de lot*

Description de la demande

Rénovations nécessaires ?*

Oui Non

Nombre de logement avant les travaux

Nombre de logement après les travaux

Nombre de chambres avant les travaux

Nombre de chambres après les travaux

À quelle étage les travaux seront-ils réalisés ?

Au sous-sol Au rez-de-chaussée Au deuxième étage

Autre, précisez

Date de début d’occupation des lieux prévue

Spécifications supplémentaires

Au besoin

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

Le nombre maximal de logement supplémentaire est fixé à 1 par bâtiment principal;
Il est prohibé d’aménager une habitation dans un bâtiment accessoire;
Sur le mur avant du bâtiment principal, le nombre maximal de porte d’entrée est fixé à une. L’entrée distincte du logement doit donc être clairement identifiée sur un plan pour nous permettre de valider cet aspect;
Le logement supplémentaire ne peut comporter plus d’une chambre à coucher s’il est localisé au 1er étage ou à l’étage supérieur;
Le simple fait de ne pas avoir de locataire ne substitue pas l’obligation de payer les taxes municipales liées à l’existence d’un second logement;
N’oubliez pas de faire votre demande de permis pour rénovation en simultanée avec cette demande lorsque des travaux sont nécessaires pour la création du logement;
Le coût du permis est de 100$ en plus des coûts liés au permis de rénovation (60$);
Il est essentiel d’avertir le Service de l’Urbanisme pour le démantèlement d’un logement supplémentaire. Ainsi, les taxes pourront être ajustées.

Prendre note que

L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

Plan d’aménagement du logement intérieur;
Plan d’aménagement extérieur dédié au logement supplémentaire (si applicable);
Formulaire de demande de permis pour rénovations /altération et les documents applicables

Documents à fournir*

Je vais joindre les documents nécessaires à ma demande dans la section dépôt de documents. Je préfère venir déposer mes documents à l'hôtel de ville et je comprends que ma demande est incomplète sans ces documents.

Dépôt de documents

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.

Signature*

En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.