Installation septique

Prendre note que

• L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
• L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
• Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

Les documents exigés peuvent varier selon le type de projet. Il est possible que d'autres documents ou renseignements supplémentaires vous soient exigés dans le cadre de l'analyse de la demande de permis.

Dans le cas d'une construction ou réhabilitation

1) L'original ainsi qu'une copie PDF du Rapport de caractérisation du sol:

     - Le rapport de sol doit être réalisé et signé par un ingénieur, technologue ou géologue membre d'un ordre professionnel conformément au Règlement provincial sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q.2, r.22).

2) En plus du rapport de caractérisation du sol, les documents et travaux suivants peuvent être demandés selon le cas: 

    - Un plan à l’échelle et marquage sur le terrain de la délimitation de la ligne des hautes eaux effectuées par un professionnel en la matière;

     - Délimitation sur le terrain par un arpenteur certifié de la ligne de propriété, lorsque le champ d’épuration ou de polissage est prévu être mis en place entre 2 et 3 mètres de la limite de propriété.

3) À la fin des travaux: dans un délai fixe de 60 jours (2 mois), le requérant doit présenter un rapport « tel que construit » accompagné d’un certificat de conformité. Tous les documents demandés doivent être signés et scellés par une personne membre d'un ordre professionnel compétent en la matière. Le rapport doit comprendre les éléments suivants :

     -  Un rapport d’inspection avant remblai écrit indiquant clairement que l’installation est construite selon les plans et devis de conception et que l’ensemble des composantes de l’installation sont conformes au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r.22);

     - Photographies de l'ensemble des composantes de l'installation et preuve de certification BNQ des composantes;

    - Un plan « tel que construit » à l’échelle indiquant les distances exactes règlementaires inscrites aux articles 7.1 et 7.2 du Règlement sur l’évaluation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r.22) ainsi que la localisation de l’ensemble de la tuyauterie enfouie de l’installation sanitaire;

    - Si des modifications aux plans initiaux ont été apportées lors de l’implantation, le cas échéant, ces dernières doivent être indiquées au rapport de même que l’attestation que les modifications apportées demeurent conformes au Règlement sur l’évaluation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r.22).

4) Mesures de contrôle de l'érosion

5) Permis d'abattage d'arbres le cas échéant

Pour plus d'informations sur le contrôle de l'érosion, consultez notre page.

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

• La durée de validité du permis est d'un an. Conservez une copie de l'étude de sol et la documentation relative à l'émission du permis dans vos dossiers.

En appuyant sur Compléter ma demande

• Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
• J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
• Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
• Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
• Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.