Demande pour un permis d'opération cadastrale | Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs

Nous souhaitons vous informer qu’en cette période estivale, les délais de traitement des permis et formulaires peuvent être plus longs qu’à l’habitude en raison d’un volume élevé. Soyez assurés que nous mettons tout en œuvre afin de traiter chaque demande dans les meilleurs délais. Nous nous excusons pour les inconvénients occasionnés et vous remercions de votre compréhension.

Identification du requérant

Prénom*

Nom*

Adresse*

Code postal*

Adresse courriel*

Emplacement visé

Adresse ou lot*

Documents à fournir

Avant de continuer, assurez-vous d'avoir en main ces documents*

Je comprends que je dois également déposer les originaux signés par l'arpenteur à l'hôtel de ville (773, chemin de Sainte-Anne-des-Lacs). Je comprends que ma demande est incomplète sans les documents requis.

Approbation du propriétaire Plan parcellaire Bordereau de requête d'opération cadastrale en territoire rénové Plan cadastral ou croquis conforme à l'article 22 du règlement 1004

Nature de l'opération cadastrale

Veuillez indiquer le type d'opération cadastrale*

Fusion de lots Division en plus de 5 lots Division en moins de 5 lots Autre (veuillez spécifier à la prochaine question)

Si vous avez sélectionné Autre à la question précédente, veuillez préciser.

Identification de l'arpenteur

Prénom et nom*

Numéro de dossier BAGQ*

En appuyant sur compléter ma demande*

Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques. J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi. Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les service municipaux concernés. Je comprends que seul un permis dument délivré constitue une autorisation d'entamer des démarches auprès du Bureau de l'arpenteur général du Québec (BAGQ) Je comprends que l'évaluation de ma demande débute seulement lorsque tous les documents et renseignements ont été soumis. Je comprends que le coût exigible pour la demande est de 200 $ pour 1 lot et de 75 $ de plus par lot supplémentaire. Je comprends qu'une demande de division fera l'objet de frais de parcs. Je comprends qu'une demande de division en plus de 5 lots devra être accompagnée d'un PIIA.

Signature

Signé le*

En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.

Signature*