Demande de réclamation déneigement | Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs

Si votre propriété ou un de vos biens a été endommagé lors du déneigement et que vous souhaitez nous en faire part, merci de suivre ces indications AVANT :

Prenez connaissance de la politique encadrant les dommages à la propriété causés par les opérations de déneigement;
Vérifiez que les dommages ont été perpétrés dans les limites de votre propriété et non dans l’emprise municipale.

Si suite aux étapes précédentes vous croyez que votre demande rempli les conditions d’admissibilité, veuillez compléter le formulaire qui suit.

IMPORTANT : Vous avez jusqu'au 15 mai de chaque année pour nous faire parvenir votre demande. Toute demande reçue après cette date sera automatiquement refusée.

Identification du requérant

Prénom*

Nom*

Adresse*

Ville*

Code postal*

Téléphone*

Adresse courriel*

Êtes-vous propriétaire?*

Oui Non

Emplacement visé par la demande

Adresse ou numéro de lot*

Description de l'événement*

J'ai bien pris connaissance de la politique qui encadre les dommages à la propriété causés par les opérations de déneigement.*

Oui Non

J'ai bien vérifié que les dommages ont été faits sur ma propriété et non dans l’emprise municipale.*

Oui Non

Veuillez indiquer le montant des dommages.

J'effectue ma demande avant le 15 mai*

Vous avez jusqu'au 15 mai de chaque année pour nous faire parvenir votre demande. Toute demande reçue après cette date sera automatiquement refusée.

Oui Non

Pièces justificatives

Prendre note que le dépôt de documents, aide au processus de traitement de votre demande.

Dans cette optique, veuillez joindre :

Certificat de localisation;
Photos ou vidéos du dommage;
Tout autre document qui pourrait être pertinent.

Dépôt de document

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
J'accepte que la Municipalité utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
Je comprends que la Municipalité peut procéder à des vérifications terrain pour être en mesure de rendre une décision éclairée. Vous devez donc attendre l'approbation de la Municipalité avant de commencer les réparations.

Signature*

En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.