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Demande de dérogation mineure

Nous souhaitons vous informer qu’en cette période estivale, les délais de traitement des permis et formulaires peuvent être plus longs qu’à l’habitude en raison d’un volume élevé. Soyez assurés que nous mettons tout en œuvre afin de traiter chaque demande dans les meilleurs délais. Nous nous excusons pour les inconvénients occasionnés et vous remercions de votre compréhension.

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  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
  • Je comprends que si j'obtiens l'autorisation, je devrai me conformer aux conditions ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter;
  • Je comprends que l'évaluation de ma demande débute seulement lorsque tous les documents et renseignements ont été soumis.
  • Je comprends que le coût exigible pour la demande est de 600$, payable directement à l'hôtel de ville. 
  • Je comprends que le simple fait de déposer et payer une demande de dérogation mineure n’assure, en aucun cas, son acceptation. Si cette demande est refusée, les frais exigés par la Municipalité ne me sont pas remboursés.
Signature*
En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.