Demande de dérogation mineure | Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs

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Si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez remplir le document en copiant le lien suivant dans votre navigateur : https://bit.ly/43Sckat

Veuillez joindre ce document signé à la section « dépôts de documents ».

Emplacement visé

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Documents à fournir

Avant de continuer, assurez-vous d'avoir en main l'un de ces documents

Plan d’implantation (préparé et signé par un arpenteur-géomètre) Certificat de localisation (préparé et signé par un arpenteur-géomètre) Certificat d’implantation (préparé et signé par un arpenteur-géomètre)

Déposez vos documents

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Comment souhaitez-vous déposer vos documents?

Je vais joindre les documents nécessaires à ma demande dans la section prévue à cet effet. Je préfère venir déposer mes documents à l'hôtel de ville et je comprends que ma demande est incomplète sans les documents requis.

Nature de la demande

Raisons

En appuyant sur compléter ma demande

Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
Je comprends que si j'obtiens l'autorisation, je devrai me conformer aux conditions ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter;
Je comprends que l'évaluation de ma demande débute seulement lorsque tous les documents et renseignements ont été soumis.
Je comprends que le coût exigible pour la demande est de 600$, payable directement à l'hôtel de ville.
Je comprends que le simple fait de déposer et payer une demande de dérogation mineure n’assure, en aucun cas, son acceptation. Si cette demande est refusée, les frais exigés par la Municipalité ne me sont pas remboursés.

Signé le

Signature*

En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.

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