Politique de protection des renseignements personnels

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Demande de dédommagement - Réfection de chemin

Si votre propriété a été endommagée lors de travaux de réfection de chemins et que votre cas s'applique à la Politique de dédommagement des propriétaires lors de travaux de réfection de chemins, merci de suivre ces étapes AVANT de remplir le formulaire :


1. Si ce n'est pas déjà fait, prenez connaissance de la Politique de dédommagement des propriétaires lors de travaux de réfection de chemins;

2. Assurez-vous que les dommages correspondent à l'une des options prévues dans la politique.


Si, suite aux étapes précédentes vous croyez que votre demande remplit les conditions d’admissibilité, veuillez compléter le formulaire qui suit.

Identification du requérant

Êtes-vous propriétaire?

Emplacement visé par la demande

J'ai bien pris connaissance de la Politique dédommagement des propriétaires lors de travaux de réfection de chemins

Pièces justificatives

Quelle est la catégorie de la politique qui s'applique à vous?
CATÉGORIES ADMISSIBLES A) Bien(s) situé(s) sur le lot du propriétaire. B) Bien(s) situé(s) à la limite d’un lot, et causant un préjudice. C) Bien(s) situé(s) dans l’emprise municipale, mais causant un préjudice au requérant.

Prendre note que le dépôt de documents, aide au processus de traitement de votre demande.   

Dans cette optique, veuillez joindre :  

Certificat de localisation; 

Photos ou vidéos du dommage; 

Tout autre document qui pourrait être pertinent.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
  • J'accepte que la Municipalité utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des vérifications terrain pour être en mesure de rendre une décision éclairée.
  • Je comprends que la demande doit être complétée sur le formulaire prescrit au plus tard, 30 jours suivant 

    l’acceptation provisoire des travaux par la Municipalité.

En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.