Politique de protection des renseignements personnels

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Prendre note que tel que mentionné dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, un délai de 20 jours suivant la date de la réception de la demande est prévu afin de répondre aux demandes.

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  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que tel que mentionné dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, un délai de 20 jours suivant la date de la réception de la demande est prévu afin de répondre aux demandes.
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