Politique de protection des renseignements personnels

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Constructions accessoires

Identification du requérant

Êtes-vous propriétaire ?*
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.
Par qui les travaux seront-ils réalisés ?*

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Cette section du formulaire est à compléter uniquement lorsque les travaux seront réalisés par une compagnie. Si vous effectuez vous-même les travaux, veuillez-vous rendre à la section suivante.

Emplacement visé par les travaux

Informations sur les travaux

Description des travaux *
Arbres à abattre ?*
IMPORTANT: Si des arbres sont à abattre, un permis d'abattage d'arbres du Service de l’environnement sera nécessaire.

Spécifications supplémentaires

Pour en savoir plus sur le contrôle de l'érosion, visitez le sadl.qc.ca/fr/citoyens/environnement/controle-de-l-erosion/

Si applicable

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

  • Pour qu’un bâtiment/construction accessoire puisse être autorisé, il doit y avoir, sur le même lot, un bâtiment principal;
  • Tout bâtiment accessoire doit respecter une distance de 10,7 mètres de la ligne avant et d’une ligne avant secondaire ainsi qu’une distance de 3 mètres des lignes latérales et arrière de votre terrain; 
  • Tout bâtiment accessoire doit se situer à un minimum de 2 mètres du bâtiment principal; 
  • La superficie totale des bâtiments accessoires ne doit pas excéder 8% de la superficie du lot; 
  • La superficie d’une construction accessoire annexée au bâtiment principal (ex : garage ou abri d’auto attenant, galeries) s’ajoute à la superficie de ce bâtiment principal. Sa superficie ne doit pas excéder 10% de la superficie du lot; 
  • Le permis est valide pour une période d’un an et le coût varie selon le type de construction.
  • Vous pouvez consulter le site Web de la Municipalité pour en savoir plus.

Prendre note que

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

  • Plan de localisation, à l’échelle avec cotes, illustrant : 
    • Implantation du bâtiment/construction accessoire; 
    • Localisation des autres bâtiments/constructions accessoires existants (si applicable); 
    • Dimensions et superficie du lot.
  • Vue en plan de la construction avec dimensions; 
  • Élévations de tous les côtés avec dimensions et revêtements extérieurs; 
  • Coupe-type d’un mur extérieur-intérieur illustrant les matériaux utilisés pour la structure et l’isolation (si applicable).
Documents à fournir*

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
  • Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.
En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.