Politique de protection des renseignements personnels

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Construction d'une habitation unifamiliale

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Nous souhaitons vous informer qu’en cette période estivale, les délais de traitement des permis et formulaires peuvent être plus longs qu’à l’habitude en raison d’un volume élevé. Soyez assurés que nous mettons tout en œuvre afin de traiter chaque demande dans les meilleurs délais. Nous nous excusons pour les inconvénients occasionnés et vous remercions de votre compréhension.

Identification du requérant*

Êtes-vous propriétaire ?*
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.
Par qui les travaux seront-ils réalisés ?*

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Cette section du formulaire est à compléter uniquement lorsque les travaux seront réalisés par une compagnie. Si vous effectuez vous-même les travaux, veuillez-vous rendre à la section suivante.

Emplacement visé par les travaux

Informations sur les travaux

Informations sur la construction*
Devons-nous procéder au changement d’adresse postale après les travaux de construction ?*
Désirez-vous que la Municipalité transmettre les informations en sa possession à l’évaluateur de notre MRC relativement au cours d’eau et aux milieux humides de votre terrain ?*

Ce qu'il faut savoir avant l'obtention d'un permis


  • Référez-vous à la section 4.1 du règlement sur la tarification des biens, services et activités (Section Administration) pour connaitre les coûts. Voir la section Règlements d'administration.
  • Le permis est valide pour une période de douze (12) mois suivant la date d’émission du permis. Il peut, toutefois, être renouvelé une seule fois pour une période de six (6) mois; 
  • Les travaux doivent débuter dans les six (6) mois suivant l’émission du permis de construction;
  • Les zones aménagées doivent être recouvertes d’un couvre-sol herbacé dans les vingt-quatre (24) mois suivant l’émission du permis de construction; 
  • S’il y a présence de milieux naturels, une firme professionnelle en la matière doit les relever puis identifier sur le terrain la délimitation de la ligne naturelle des hautes eaux. Ensuite, celle-ci sera, à son tour, relevée par l’arpenteur-géomètre pour se retrouver sur le certificat d’implantation; 
  • Le puits à forer doit respecter la distance minimale requise envers la fondation prévue et l’installation sanitaire.

N'hésitez pas à consulter notre site Web pour plus d'informations.

Prendre note que

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

  • Un rapport de caractérisation du solpréparé et signé par un ingénieur ou technologue membre d’un ordre professionnel (Papier et électronique/PDF) démontrant : 
    • Topographie du site; 
    • Pente du terrain récepteur; 
    • Niveau de perméabilité du sol; 
    • Niveau du roc; 
    • Tout élément pouvant influencer la localisation.
  • Un certificat d’implantationpréparé et signé par un arpenteur-géomètre (papier et électronique/PDF) illustrant : 
    • Le pourcentage des aires aménagées vs celles préservées à l’état naturel; 
    • Identification cadastrale, dimensions et superficie du terrain; 
    • Bâtiments présents et futurs ainsi que leurs emplacements quant aux lignes de lot; 
    • Le relief du sol au moyen de lignes de niveaux équidistants; 
    • Les milieux naturels (lac, ruisseau, milieux humides si applicable etc…) relevés par une firme professionnelle.
  • Plans et devis de construction(scellé par un technologue) comprenant (papier à l’échelle et électronique/PDF) : 
    • Élévation avant, arrière, latérales; 
    • Plans des étages (fondation/sous-sol, rez-de-chaussée et étage) avec divisions (si applicable); 
    • Coupes-type avec matériaux (mur intérieur-extérieur, fondation, toiture); 
    • Plans approuvés par ingénieur/fabricant pour éléments structuraux (poutrelles etc…).
  • Lettre attestant des méthodes de contrôle de l’érosion signée par le requérant. Visitez notre site Web pour plus d'informations sur le contrôle de l'érosion.
Documents à fournir*

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
  • Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.
En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.