Politique de protection des renseignements personnels

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Clôture, haie, portail d’accès ou muret

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Identification du requérant

Êtes-vous propriétaire ?*
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.
Par qui les travaux seront-ils réalisés ?*

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Cette section du formulaire est à compléter uniquement lorsque les travaux seront réalisés par une compagnie. Si vous effectuez vous-même les travaux, veuillez-vous rendre à la section suivante.

Emplacement visé par les travaux

Informations sur les travaux

Descriptions des travaux*

Spécifications supplémentaires si applicable

Portes

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

Le coût du permis est de 35$. 

Clôture et haie

  • Une distance est prévue en cour avant pour l’implantation d’une clôture, d’un portail d’accès ou d’une haie, soit 1,5 mètre de la ligne avant; 
  • La hauteur maximale en cour avant pour une clôture est de 1,25 mètre et de 1,85 mètre en cour avant secondaire, latérale et arrière;
  • La hauteur maximale pour tout portail mesuré à partir du niveau du sol est fixée à 1,85 mètre; 
  • Aucune hauteur maximale n’est imposée pour une haie à part pour un terrain d’angle où certaines spécifications s’appliquent.

Muret et mur de soutènement

  • Un muret ornemental et un mur de soutènement doivent respecter une hauteur maximale de 1,25 mètre calculée à partir du niveau du sol adjacent en cour avant.

Prendre note que

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

  • Plan de localisation, à l’échelle avec cotes, illustrant la localisation des travaux ; 
  • Croquis ou photo du type de clôture.
Documents à fournir*

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
  • Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.
En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.