Politique de protection des renseignements personnels

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Usage - Changement d'usage, usage supplémentaire ou autres

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Identification du requérant

Êtes-vous propriétaire ?*
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.

Emplacement visé par les travaux

Spécifications sur l'emplacement

Description de la demande*

Si nouveau commerce, précisez

Détails du projet

Au besoin

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

  • Les usages sont régis selon des zones définies. N’hésitez pas à vous informer auprès du Service de l’Urbanisme afin de savoir si l’usage que vous prévoyez est conforme à notre réglementation; 
  • À la cessation de l’usage, le Service de l’urbanisme doit en être avisé; 
  • Si vous prévoyez ajouter une enseigne dédiée à cet usage, veuillez déposer une demande pour l’installation d’une enseigne;
  • Un nombre minimal de cases de stationnement est à prévoir pour un usage commercial. Renseignez-vous! 
  • Assurez-vous que les installations septiques conviennent à l’usage projeté (capacité, configuration, technologie de l’élément épurateur). Cela varie selon les usages (ex : restaurant, salon de coiffure, garderie etc…).
  • Le coût d'un permis concernant l’usage d’une résidence unifamiliale est de 100 $.

Prendre note que

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

  • Plan d’aménagement du local existant avec dimensions; 
  • Formulaire de demande de permis pour rénovations /altération (si applicable);
  • Formulaire de demande de permis pour l’installation d’une enseigne (si applicable); 
  • Démonstration de la conformité de l’installation septique selon l’usage (si applicable).
Documents à fournir*

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
  • Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.
En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.