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Agrandissement d’une habitation unifamiliale

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Identification du requérant

Êtes-vous propriétaire ?*
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.
Par qui les travaux seront-ils réalisés ?*

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Cette section du formulaire est à compléter uniquement lorsque les travaux seront réalisés par une compagnie. Si vous effectuez vous-même les travaux, veuillez-vous rendre à la section suivante.

Emplacement visé par les travaux

Information sur les travaux

Description des travaux

Foyer
Plus d’informations sur le contrôle de l'érosion concernant la question ci-dessous sont disponibles dans ce document.
Si applicable
Au besoin

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

  • La superficie maximale au sol d’une résidence est fixée à 10 % de la superficie du lot; 
  • La capacité de l’installation septique en place (fosse et élément épurateur) doit répondre aux besoins de l’agrandissement si celui-ci comprend l’ajout d’une chambre à coucher. 
  • Référez-vous à la section 4.1 du règlement 489-2024 sur la tarification des biens, services et activités pour connaitre les coûts.
  • Le permis est valide pour une période d'un an. 

Sauf indications contraires, l’agrandissement d’une maison résidentielle devra se situer minimalement à :

  • 10,7 mètres d’une ligne de terrain avant; 
  • 10,7 mètres d’une ligne de terrain avant secondaire; 
  • 7,6 mètres d’une ligne latérale ; 
  • 6 mètres d’une ligne arrière ; 
  • 5 mètres et plus de la limite extérieure de la bande de protection riveraine ; 
  • 1,5 mètre entre l’agrandissement et le réservoir septique ; 
  • 5 mètres entre l’agrandissement et l’élément épurateur.

Pour accéder au dépliant informatif spécialement conçu pour vous renseigner sur les normes à suivre, cliquez ICI 

Prendre note que

  • L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
  • L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

  • Un certificat d’implantation préparé et signé par un arpenteur-géomètre (papier et électronique/PDF) illustrant :
    • Identification cadastrale, dimensions et superficie du terrain; 
    • Les bâtiments présents et futurs (agrandissement projeté) ainsi que leur emplacement quant aux lignes de lot; 
    • Le relief du sol au moyen de lignes de niveaux équidistants; 
    • Pourcentage des aires construites et/ou aménagées vs préservées à l’état naturel; 
    • Les milieux naturels (lac, ruisseau, milieux humides si applicable, etc…) relevés par une firme professionnelle. 
  • Un jeu de plan et devis de construction (scellé par un technologue) présentant la résidence existante et future (papier à l’échelle et électronique/PDF) montrant :
    • Élévation avant; 
    • Élévations latérales; 
    • Élévation arrière; 
    • Plan des étages avec divisions; 
    • Coupe type d’un mur intérieur / extérieur de la construction; 
    • Liste des matériaux (toiture, fondation et mur du bâtiment); 
    • Utilisation des pièces.
Documents à fournir*

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
  • J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
  • Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.
En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.