Abattage d’arbres grande superficie (aménagement forestier)

Si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez remplir le document en copiant le lien suivant dans votre navigateur : https://bit.ly/43Sckat

Veuillez joindre ce document signé à la section « dépôts de documents ».

• L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
• L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
• Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Pour connaître le règlement à respecter, le demandeur ou se requérant doit se référer aux articles pertinents du règlement de zonage 1001, notamment les chapitres 2 et 8 dudit règlement de zonage.

Le plan d’aménagement forestier doit notamment inclure un plan à l’échelle qui doit contenir les renseignements suivants :

• Le plan doit être à l’échelle montrant les limites de terrain sur lequel la coupe sera effectuée
• Les limites du secteur dans lequel la coupe sera effectuée ainsi que les limites et la composition de tout peuplement forestier qui sera touché en tout ou en partie par les travaux.
• Localisation des limites du littoral de l’ensemble des milieux humides et hydriques situés à l’intérieur des limites de terrain visées par les travaux
• Illustration des bandes de protection riveraines applicables aux milieux humides et hydriques (10 ou 15m selon la pente)
• Illustration d’une bande de 20 mètres autour des milieux hydriques situés à l’intérieur des et à proximité du ou des secteurs visés par les travaux (interdiction de circuler avec de la machinerie forestière)
• Les chemins et sentiers de débardage ainsi que les aires de coupe
• Les aires d’empilement projetées et leur superficie approximative
• Tout sentier récréatif reconnu et désigné
• Tout habitat faunique et leur aire de protection au sens du règlement sur les habitats fauniques
• Illustration d’un écran visuel boisé de 30 mètres minimum séparant les parterres de coupe de tout lot voisin visible, rue, route provinciale et municipale, de tout lac et de tout cours d’eau
• Indication de tout sommet (toute opération de déboisement est prohibée)
• Indication de toute pente entre 30% et 45%
• Indication de toute pente de 45 % et plus (toute opération de déboisement est prohibée)

Tout type d’aménagement d’une traverse d’un milieu hydrique nécessite le dépôt et l’obtention d’une demande de permis en rive et littoral à part.

Tout travaux impliquant le recours à des travaux de dynamitage, remblai ou déblai nécessite le dépôt et l’obtention d’une demande de permis dynamite, remblai et déblai à part.

Cette section est à titre informative seulement et ne remplace pas le ou les règlements en vigueur.

• Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
• J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
• Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
• Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
• Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.