Abattage d’arbres (nouvel aménagement) | Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs

Un certificat d’autorisation est obligatoire pour tout abattage d’arbre de 15 centimètres et plus de diamètre (à la hauteur de souche) ou de 10 centimètres et plus de diamètre mesuré à 1,2 mètre du niveau du sol, et ce, quel que soit son état.

Prendre note que : l'analyse des demandes se fait par ordre de réception, que l'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes et qu'une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Coordonnées du requérant

Prénom*

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Ville*

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Téléphone*

Adresse courriel*

Êtes-vous propriétaire ?*

IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.

Oui Non

Emplacement visé par les travaux

Adresse ou numéro de lot*

Informations sur les travaux

Date de début des travaux*

Nombre d'arbres à abattre*

Coupe d'arbre en bande riveraine ?*

10 à 15 m d'un lac, cours d'eau ou milieu humide

Oui Non

Coupe d'arbre dans une pente de plus de 30% ?*

Oui Non

Raison de l'abattage*

Nouvelle construction Nouvel aménagement Bois de chauffage (maximum de 20 cordes)

Autre, précisez

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un permis

Dispositions relatives à la proportion d’un LOT qui doit être conservée à l’état naturel :

Tout lot de 2 000 mètres carrés et moins, situé dans les zones H-203, C-300, P-303 et P-304, peut être construit et aménagé jusqu’à un maximum de 70% de sa superficie;
Tout lot de moins de 3 000 mètres carrés peut être construit et aménagé jusqu’à un maximum de 65% de sa superficie sans jamais excéder 1 200 mètres carrés;
Tout lot de 3 000 à 10 000 mètres carrés peut être construit et aménagé jusqu’à un maximum de 40% de sa superficie, sans jamais excéder 2 600 mètres carrés.

Prendre note que

L'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
L'analyse des demandes débute seulement lorsqu'elles sont déclarées complètes;
Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Liste des documents à fournir

Plan d'aménagement à l'échelle indiquant le pourcentage des aires aménagées vs les aires conservées à l'état naturel;
Étude de caractérisation du sol préparée par un professionnel pour toute nouvelle construction ou modification du nombre de chambres de la résidence.

Documents à fournir*

Je vais joindre les documents nécessaires à ma demande dans la section dépôt de documents. Je préfère venir déposer mes documents à l'hôtel de ville et je comprends que ma demande est incomplète sans ces documents.

Dépôt de documents

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur Compléter ma demande

Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques;
J'accepte que la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi;
Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés;
Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux;
Je comprends que si le certificat d'autorisation m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit certificat ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.

Signature*

En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.